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Nouvelle réglementation du rachat d'or

27 mai 2016

Il ne sera pas dit que nos chers députés restent sur les bancs de l'Assemblée Nationale à ne rien faire ! Une nouvelle loi vient renforcer le déjà complexe arsenal réglementaire qui encadre le rachat de métaux précieux.

Dernier avatar de la réglementation sur le rachat d'or : le délai de réflexion de 24 heures, applicable depuis le 1er janvier 2016 Dans notre pays où les libertés reculent chaque jour d'avantage, une ultime loi vient imposer un délai de réflexion de 24heures pour chaque transaction concernant l'or et l'argent, à l'exception de l'or d'investissement. "Réfléchissez bien brave gens ! Etes-vous sûrs d'avoir bien réfléchi ?".

Si l'on peut considérer comme normal le délai de rétractation sur un achat, notamment sur les achats par correspondance (via internet par exemple), il parait curieux de transposer cela à la vente. Autant l'achat d'impulsion existe, autant la vente d'impulsion apparait comme une curiosité. Mais après tout, cette loi ne fait que poursuivre dans la veine de l'infantilisation des populations, de la dé-responsabilisation de nos actes comme bien d'autres qui se mêlent de régir notre quotidien, selon la doctrine de l'Etat "bon père de famille, protecteur" chère à notre Ministre Najat Vallau-Belkacem.

L'ironie de la situation n'échappera pas à l'observateur averti: le législateur se préoccupe d'un éventuel défaut d'information du vendeur qui se trouverait en situation de faiblesse face au professionnel expert, alors qu'en matière légale il a érigé le principe du "Nul n'est censé ignorer la Loi", une formule pour le moins stupéfiante dans un pays ou l'inflation des lois est aussi proverbiale que monstrueuse.

Et pendant ce délai de 24 heure, le contrat de rachat est suspendu. Que signifie ce jargon juridique ? Tout simplement que le vendeur doit repartir avec ses bijoux et pièces (argent uniquement) pour se livrer à une intense réflexion. Et peut importe au législateur que le vendeur ait beaucoup de route ou de frais pour revenir au Comptoir de rachat, qu'il soit à mobilité réduite, d'un âge canonique ou dépendant de tiers : il doit revenir !.

Et pour parachever son oeuvre, le législateur a assorti son texte de menaces pénales pour le moins exemplaires, pour ne pas dire disproportionnées : "Art. L. 121-103. – Toute infraction aux articles L. 121-99, L. 121-100 et L. 121-101 est punie d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 €."

Dura Lex, Sed Lex. L'immense majorité des Comptoirs de Rachat d'Or français applique désormais cette loi d'airain, d'autant que les contrôle des autorités sont fréquents. Si la loi Hamon qui renforce nombre d'obligations légales sur le rachat d'or est plutôt perçue comme une avancée par les professionnels sérieux pour lutter contre les brebis galeuses qui ne jouaient pas le jeu, le délai suspensif de 24heures est clairement ressenti comme une entrave délibérée à l'exercice de la profession.

Mais en France, les lois ne durent que ce que la prochaine mandature leur concède, et déjà de nouvelles moutures sont en préparation pour rajouter une couche à ce mille-feuille, qui espérons le, aura enfin le mérite de protéger le vendeur sans entraver l'acheteur professionnel.

En savoir plus sur la fiscalité du rachat d'or et d'argent.